CGV

CONDITIONS GENERALES DE DROIT D’USAGE

POUR LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES PERSONNELLES

 

 

DEFINITION :

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

LE CLIENT : l’annonceur souhaitant utiliser le Fichier du Propriétaire du fichier aux fins de prospection commerciale.

LA SOCIETE : La société CRITERE DIRECT, SARL au capital de 50.000,00€, dont le siège social est 6 allée Jorge SEMPRUN 33600 PESSAC (RCS Bordeaux 424 008 191), à laquelle est confiée la commercialisation du Fichier par le Propriétaire du Fichier et qui en consent la mise à disposition 

LE PROPRIETAIRE DU FICHIER : la personne physique ou morale producteur et/ou propriétaire de tout ou partie des données composant le Fichier, qui  les commercialise ou qui en confie la commercialisation à la Société

LES PARTIES : ensemble le Client et la Société.

LE PRESTATAIRE : La Société qui effectue les prestations tenant au conditionnement et à l’expédition des messages adressés aux Clients.

LE FICHIER : les Adresses postales et/ou autres données personnelles mises à disposition du Client par transmission directe du Propriétaire de Fichier ou indirectement au travers de plateformes mise à disposition de la Société.

Les DONNEES ou DONNEES PERSONNELLES:  Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

LES CONDITIONS GENERALES : les Présentes conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations.

LES CONDITIONS PARTICULIERES : convention particulière ou confirmation écrite de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, les identifications des Parties, du Fichier, des prestataires intervenants, la définition du nombre d’adresses et/ou autres Données, des modalités d’exécution relatives à la remise des documents associés, des supports, des délais d’exécution, du tarif applicable et le cas échéant, des prestations accessoires fournies. 

1.  SUPREMATIE

Les présentes Conditions générales de la Société prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par la Société.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un droit d’usage sur les adresses et/ou autres Données personnelles du Propriétaire du Fichier pourra être accordé par la Société au Client et les conditions dans lesquelles des prestations de service afférentes à ce droit d’usage pourront être réalisées en application des présentes Conditions générales et des Conditions particulières associées.

3. COMMANDES

Toutes les commandes impliquent l’acceptation sans réserve, ni retenue, des présentes Conditions générales par le Client.

La commande est acceptée lorsque : 

- Le Client a signé et retourné le devis émis par la Société. La remise d’un devis ne vaudra en aucun cas commande acceptée, s’il n’a pas été suivi d’une confirmation écrite du Client. Les devis sont valables durant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. 

- Le bon de commande, émis par le Client sur la base de la grille tarifaire de la Société, a été accepté par écrit par la Société. Seules les commandes du Client ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de la Société ou ayant fait l’objet d’un début d’exécution seront considérées comme valables et enregistrées. 

La confirmation de la commande constituera les Conditions particulières entre le Client et la Société, pour être valablement opposées à l’autre Partie.

4. MISE A DISPOSITION DU FICHIER

La mise à disposition du Fichier concerne un droit d’usage unique consenti par la Société au Client ; Le Client s’engage à utiliser en son nom et pour son compte, les Données mises à sa disposition, pour un usage unique. Elle n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément ou toute utilisation en dehors de ce droit d’usage, sauf dérogation formelle et expresse de la Société dans les Conditions particulières convenues entre la Société et le Client.

L’utilisation des Données n’est en ainsi accordée que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionnée aux Conditions Particulières.

En cas d’utilisation en dehors du droit d’usage consenti, la Société aura de plein droit la faculté de facturer le Client d’une pénalité forfaitaire égale à dix (10) fois le montant de la facture, sans mise en demeure préalable, nonobstant les éventuels dommages intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés.

Tout retour d’une adresse piège utilisée de façon non-autorisée sera considéré comme suffisant pour prouver l’utilisation non autorisée de l’ensemble des adresses ayant fait l’objet de la mise à disposition.

La mise à disposition peut être effectuée de manière directe auprès du Client ou de son Prestataire, ou de manière indirecte, par l’utilisation d’une plateforme permettant au Client de donner ses instructions à la Société, selon ses propres critères de segmentation, concernant : 

- L'expédition et l'acheminement de messages publicitaires ;

- La communication d’annonces à destination d’un réseau social.

5. CONFORMITE ET PROPRIETE  DES FICHIERS, DONNEES ET MARQUES

Le Propriétaire de Fichier déclare et s’engage à ce que les Fichiers commercialisés, soient conformes à  la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données.

Les Données sont et restent la propriété du Propriétaire du Fichier, en qualité d’auteur et de producteur dudit Fichier en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur (Titres I et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 juillet 1985 et 1er juillet 1998. Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre.

En conséquence, l’appropriation des Données du Fichier par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites de la présente convention de mise à disposition sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur et/ou les bases de données. 

De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l’égard du Propriétaire du Fichier que de la Société à laquelle la commercialisation du fichier a été confiée, pour concurrence déloyale, parasitisme et/ou encore manquement contractuel.

En conséquence le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données du Fichier avec d’autres fichiers, enrichir tout autre fichier ou encore, les utiliser, en dehors du cadre défini aux présentes.

Les informations et Données figurant dans le Fichier mis à disposition ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.

Les présentes Conditions Générales n’emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Propriétaire du Fichier et/ou de la Société. TOUTE VIOLATION SERA SANCTIONNÉE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LES MARQUES PROTEGEES ET/OU LA CONCURRENCE DELOYALE.

Il est expressément précisé qu’il n’est accordé, sauf accord contraire mentionné aux Conditions Particulières, aucune exclusivité en faveur du Client ; La Société et/ou le Propriétaire du Fichier se réservant  le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client.

Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant le Fichier et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre de la présente convention.

6. DELAIS D’EXECUTION

Les délais d’exécution sont précisés à titre indicatif. En aucun cas, le Client ne pourra annuler une commande, ni prétendre à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni engager la responsabilité de la Société et/ou du Propriétaire du Fichier en raison du non-respect des délais. 

Il appartient au Client de prendre les mesures en relation avec la présente clause.

7. QUALITE – CHOIX DES FICHIERS 

LIMITATION DE RESPONSABILITE AU CAS DE RENDEMENTS JUGES INSUFFISANTS PAR LE CLIENT 

La Société apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois la Société ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.

Le choix des Fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations figurant dans le catalogue.

Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client suivant les Conditions particulières dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens.

A défaut d’une telle demande, le Client est supposé disposer de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers et l’adéquation de ces Fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. La Société ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération de marketing ou de communication effectuée en utilisant le Fichier mis à disposition par le Propriétaire de fichier au titre des présentes.

8. REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS

Les supports des Données et des documents associés, ainsi que les modalités de remises de ces supports sont fixés dans les Conditions particulières. 

Le Client s’engage à restituer ou détruire tous supports dans un délai de huit (8) jours au terme de la campagne publicitaire.

9. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés aux Conditions particulières. Ils s’entendent hors taxes et hors frais de transport qui sont pris en charge par le Client qui s’y oblige.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de la Société étant indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un (1) mois. 

Sauf convention contraire, toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures de la Société sont payables à trente (30) jours pour tout client récurrent, à compter de la date d’mission de la facture. 

Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque à l’ordre de la Société ou encore, par traite à bonne date qui devra alors être retournée dans les huit (8) jours de la facturation. Les frais en résultant seront à la charge du Client. 

De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION »  ci-après :

- L’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

- La déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toute échéance restant due.

- L’application d’une pénalité contractuelle conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, fixée à 30% des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées en justice au titre des frais irrépétibles.

- En outre, la Société sera en droit de retenir tout document et matériel confié par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées ;

- La Société se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres commandes du Client, tant que les obligations du Client à son endroit ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles.

10. MESSAGE

Chaque demande de mise à disposition est soumise à accord accompagné d’un spécimen du message à adresser.

Le Client assure la responsabilité totale de l’utilisation du Fichier ainsi que des messages diffusés quel que soit le mode de communication utilisé. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télécopie, papier, Internet et électronique etc.). En aucun cas, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le Client s’interdit tout envoi de message : 

* contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

* ne correspondant pas à une finalité économique,

* susceptibles de nuire à l’image du Propriétaire du Fichier ou la Société,

* ne respectant pas les lois et règlements en vigueur

* La non-opposition de la Société à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité.

11. QUANTITES - RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX 

Les quantités d’adresses et/ou autres Données mises à disposition du Client correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d’écart de plus ou moins 5%.

En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre la Société, tout écart inférieur à 5%.

Les retours NPAI (n’habitent pas à l’adresse indiquée) ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 5% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d’un (1) mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai. 

Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par la Société au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à la Société, les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le délai d’un (1) mois. Au-delà, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

12. DEDUPLICATION, PERSONNALISATION ET ROUTAGE - SECURITE

Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société de routage ou SSII reconnue de la Profession. 

En tout état de cause, les Prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être préalablement agréés par la Société et intervenir conformément à la présente convention de mise à disposition. La Société se réserve le droit de refuser l’intervention d’un Prestataire de services pour effectuer les opérations de routage ou de traitement informatique des informations qui ne justifierait pas des qualités requises pour la conservation et sécurité des données. En ce cas, la Société pourra proposer les services d’un Prestataire agréé par ses soins. Dans le cas où un transfert des données hors de l’Espace Economique Européen est envisagé dans le cadre de la transmission à un ou des Prestataire(s), le Client s’engage à fournir, sur demande de la Société, les garanties appropriées mises en place visées à l’article 46-2 du Règlement (UE) 2016/679  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  27  avril  2016.

Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support  informatique se feront aux risques du Client.

A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée. 

Au titre de cette garantie, le Client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers, d’enrichissement de tout autre Fichier ou d’utilisation non autorisée.

Il appartient au Client d’assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier mis à sa disposition conformément à la loi Informatique et Libertés et aux règles de l’art en vigueur.

13. AUDIT - PIEGES

Le Client autorise la Société à procéder à un audit par le personnel de la Société ou un auditeur extérieur, des procédures qu’il a mises en place dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Le Client devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission et permettre à la Société d’effectuer un contrôle sur place ou chez les Prestataires du Client  (Routeur, SS2I etc.). 

Le Propriétaire de fichier se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme à la convention d’utilisation.

14. REGLEMENTATION – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Parties reconnaissent que le Client est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’il intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

14.1 Obligations du Client

La Société attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre de la loi précitée et consistant notamment à :

- Assurer une collecte loyale et licite des Données ;

- Informer et le cas échéant recueillir le consentement des personnes concernées ;

- S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;

- Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données collectées.

14.2 Description des traitements 

Lors de la mise à disposition indirecte ou lorsque le fichier est directement hébergé chez la Société, cette dernière agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 4-8) du Règlement (UE) 2016/679  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  27  avril  2016.

La nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées  sont indiqués sur le bon de commande accepté par la Société. 

14.3 Obligations de la Société 

La Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité , l’intégrité et la sécurité des Données qui seraient transmises par le Client, ce dans le respect des dispositions légales prévues aux articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et  l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

A cet effet, La Société traite les Données du Client pour le compte exclusif de ce dernier, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions.

Il s’engage notamment à :

- Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données et notamment afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;

- Détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du Client ;

- Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des Données du Client de ceux d’autres clients ;

- Donner son accord pour que le Client soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des Données et des instructions qu’il a données ;

- Ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat à l’exclusion des clients annonceurs de la Société autorisés par le Client;

- N’accéder à des Données et programmes du Client que dans le cadre des instructions et autorisations données. Il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants ;

- Ne pas utiliser les Données qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par le Client ;

- Restituer au Client ou supprimer les Données  personnelles confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité et au plus tard à l’issue du contrat.

La Société devra sur demande fournir une attestation ou un certificat  de destruction des données ;

- N’engager pour le traitement des Données personnelles relevant du Contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et qui dispose d’un savoir- faire suffisant pour effectuer correctement les tâches demandées ;

- Protéger les Données du Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;

- Soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations Informatique & Libertés que les siennes et contrôler régulièrement le respect de ces obligations par des exigences en matière de politique de sécurité, d’existence de charte d’utilisation des ressources informatique, éventuellement de correspondant informatique et libertés ;

- Ne pas effectuer de transfert de Données en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’autorisation écrite du Client. Si le transfert est autorisé, la Société s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD ;

- Effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi Informatique & Libertés et de la Commission européenne ; 

- Transmettre au Client tout exercice des droits d’accès, de portabilité, d’édiction de directives anticipées, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de rectification par une personne concernée par les traitements effectuées dans le Contrat.

- Notifier immédiatement au Client toute violation de données à caractère personnel par tout moyen adéquate. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ; 

- Collaborer avec le Client pour la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée ainsi que toute consultation préalable de l’autorité de contrôle.

15. RESPONSABILITE

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre la Société, les dommages et intérêts mis à la charge de la Société seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la prestation en cause. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de la Société.

Lors de la mise à disposition du Fichier par l’utilisation d’une plateforme du Propriétaire de fichier, la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses prestations du fait d’un dysfonctionnement technique indépendant du fait ou de la volonté de la Société ou d’un changement brutal des conditions générales d’utilisation des services concernés par le Propriétaire de fichier.

16. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution du présent contrat est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois (3)  mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

17. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre des obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention.

18. CONFIDENTIALITE 

Les Parties conviennent de tenir secrets, la présente convention et l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

19. OBLIGATION DE LOYAUTE - DEONTOLOGIE

Le Client et la Société s’obligent, l’un à l’endroit de l’autre, à respecter loyauté et déontologie applicable à la profession et en particulier le Code de déontologie du SNCD.

Le Client reconnaît que c’est par l’intermédiaire de la Société qu’il a été mis en relation avec le Propriétaire du Fichier pour la convention de mise à disposition des adresses et autres Données du Propriétaire du Fichier. Il s’interdit donc de traiter directement ou indirectement, notamment par le biais de filiales interposées, avec le Propriétaire du Fichier, sans reconnaître le droit à rémunération du Courtier sur la commande en cause. 

20 – LISTE D’OPPOSITION TELEPHONIQUE BLOCTEL 

20-1 : Obligation de confrontation 

En tant que Courtier, intermédiaire entre le Propriétaire du fichier et le Client, la Société n’accède pas à la base de données des consommateurs objet de la prospection. Ainsi, la Société ne peut effectuer de confrontation à la liste d’opposition, à charge pour les autres parties concernées de l’accomplir. 

La Société peut procéder à la confrontation du Fichier à la liste d’opposition sur demande exprès du Client. Cette prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

20-2 : Exception à l’obligation de confrontation 

Le Client peut solliciter du Propriétaire (ou de la Société si elle héberge elle-même et distribue le fichier pour le compte du Propriétaire) une liste de Données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques, sans avoir à la confronter à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans les seuls cas suivants :

- Une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ;

- La prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

- Le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;

- Le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ; 

- Le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les trois (3) mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné. 

Le Client supporte seul la responsabilité d’indiquer à la Société, lors de la Commande, s’il entend réaliser une opération pouvant bénéficier de l’une de ces exceptions, étant précisé qu’il revient au Client seul de le justifier, auprès des autorités.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue au titre de la non-confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

21. DISPOSITIONS GENERALES

INTEGRALITE DU CONTRAT : Les présentes Conditions générales de mise à disposition, ainsi que les Conventions Particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au contrat. 

TOLERANCE : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

 22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. A CE TITRE ET PLUS GENERALEMENT POUR L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.