CGV

 

Conditions générales de vente.

 

DEFINITION :


Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :
LE CLIENT : l’annonceur souhaitant utiliser les adresses et / ou autres données personnelles du fichier d’autrui aux fins de prospection commerciale.
LA SOCIETE: le courtier ou l’intermédiaire auquel est confiée la commercialisation du Fichier par le Propriétaire du Fichier et qui consent la présente convention de mise à disposition.
LE PROPRIETAIRE DU FICHIER : la personne physique ou morale producteur et titulaire du Fichier qui en confie la commercialisation à la SOCIETE.
LES PARTIES : ensemble le Client et la Société.
LE ROUTEUR : le prestataire qui effectue les prestations tenant au conditionnement et à l’expédition des messages des Clients.
LE FICHIER : les Adresses postales et / autres données personnelles mises à disposition du Client.
Les DONNEES ou DONNEES PERSONNELLES: ensemble de données se rapportant à un individu telles que le nom, l’adresse postale, etc…
LES CONDITIONS GENERALES : les Présentes conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations.
LES CONDITIONS PARTICULIERES : la confirmation de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, les identification des Parties, du Fichier et de son enregistrement à la CNIL, l’identification des prestataires intervenants, la définition du nombre d’Adresses et / ou  autres Données, des modalités d’exécution relatives à la remise des bandes et des documents associés, des supports, des délais d’exécution, du tarif applicable et le cas échéant, des prestations accessoires fournies. 
1.  SUPREMATIE
Les présentes Conditions générales de la Société prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par la Société.
2. OBJET
Les présentes Conditions générales pour la mise à disposition des adresses et / ou autres Données ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un droit d’usage sur les adresses postales et / ou autres Données personnelles du Propriétaire du Fichier pourra être accordé par la Société au Client et les conditions dans lesquelles des prestations de service afférentes à ce droit d’usage pourront être réalisées en application des Conditions générales d’usage et des Conditions particulières associées.
3. COMMANDES
Toutes les commandes du Client seront effectuées aux présentes Conditions générales. Elles impliquent l’acceptation sans réserve, ni retenue, des présentes Conditions générales, nonobstant toute mention contraire éventuellement portée par le Client sur la lettre ou le non de commande ou encore dans les conditions générales du Client.

 

La convention de mise à disposition sera conclue entre les Parties à compter de l’acceptation de la commande par la Société. 
Seules les commandes du Client ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de la Société ou ayant fait l’objet d’un début d’exécution seront considérées comme valables et enregistrées. La confirmation de la commande sera adressée par la Société au Client qui devra ensuite lui retourner le double de cette confirmation après y avoir apposé son cachet et sa signature. 
La confirmation de la commande ainsi formalisée constituera les Conditions particulières entre le Client et la Société, pour être valablement opposées à l’autre Partie.
La remise d’un devis ne vaudra, en aucun cas, commande acceptée, s’il n’a pas été suivi d’une confirmation écrite de la Société.
4. MISE A DISPOSITION
La convention de mise à disposition des adresses concerne un droit d’usage unique consenti par la Société au Client ; Le Client s’engage à utiliser en son nom et pour son compte, les adresses et / ou Données mises à sa disposition par la Société, pour un usage unique. Elle n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément ou toute utilisation en dehors de ce droit d’usage, sauf dérogation formelle et expresse de la Société dans les Conditions particulières convenues entre la Société et le Client.
L’utilisation des références nominatives des personnes, adresses associées et / ou autres Données n’est donc accordée que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionnée aux Conditions Particulières.
5. PROPRIETE  DES FICHIERS, DONNEES ET MARQUES 
ABSENCE D’EXCLUSIVITE :
Le Fichier objet de la présente convention a été régulièrement déclaré et enregistré à la CNIL par son propriétaire sous le numéro indiqué aux Conditions particulières.
Les adresses et autres Données sont et restent la propriété du Propriétaire du Fichier, en qualité d’auteur et de producteur dudit Fichier en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur (Titre I  et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 juillet 1985 et 1er juillet 1998. 
Le Propriétaire du Fichier est le seul titulaire des droits privatifs sur la base de données, le Fichier et les informations qu’il comporte (données, questionnaire, analyse etc.). Ni le Client ni la Société ne peuvent prétendre à aucun droit à ce titre.
En conséquence, l’appropriation des Données du Fichier par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites de la présente convention de mise à disposition sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur et / ou les bases de données. 
De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l’égard du Propriétaire du Fichier que de la Société à laquelle la commercialisation du fichier a été confiée, pour concurrence déloyale, parasitisme et / ou encore manquement contractuel.
En conséquence le Client s’engage à ne pas céder, conserver, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données du Fichier avec d’autres fichiers, enrichir tout autre fichier ou encore, les utiliser, en dehors du cadre défini aux présentes. En cas d'infraction constatée, le Client pourra être sanctionné d'une pénalité pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur locative des adresses ayant fait l'objet de la transaction.
Les informations et Données figurant dans le Fichier remis par la Société ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.
La présente Convention de mise à disposition de Données personnelles n’emporte pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Propriétaire du Fichier et / ou de la Société. TOUTE VIOLATION SERA SANTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LES MARQUES PROTEGEES ET/OU LA CONCURRENCE DELOYALE.
Il est expressément précisé qu’il n’est accordé, sauf accord contraire mentionné aux Conditions Particulières, aucune exclusivité en faveur du Client ; La Société et / ou le Propriétaire du Fichier se réservant  le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable qu’un quelconque dédommagement au Client.
Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant le Fichier et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre de la présente convention.
6. DELAIS D’EXECUTION
La Société s’efforcera de respecter les délais. Toutefois, les délais d’exécution sont toujours précisés à titre indicatif. En aucun cas, le Client ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de la Société et / ou du Propriétaire du Fichier  pour ce motif. 
Il appartient au Client de prendre les mesures en relation avec la présente clause.
En cas de retard, le Client renonce de manière expresse à toute demande d’indemnité à quelque titre que ce soit.
7. QUALITE – CHOIX DES FICHIERS 
LIMITATION DE RESPONSABILITE AU CAS DE RENDEMENTS JUGES INSUFFISANTS PAR LE CLIENT 
La Société apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois la Société ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.
Le choix des Fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations figurant dans le catalogue.
Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client suivant les Conditions particulières dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens.
A défaut d’une telle demande, le Client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers et l’adéquation de ces Fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. 
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. La Société ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération de marketing ou de communication effectuée en utilisant les Adresses et autres Données mises à sa disposition au titre de la présente convention.
8. REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS
Les supports d’adresses et des autres Données, documents associés et les modalités de remises des supports correspondant à la mise à disposition des Données sont fixés dans les Conditions particulières. 
 Le Client s’engage à restituer tous supports dans un délai de huit jours du terme de l’exécution.
9. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont fixés aux Conditions particulières. Ils s’entendent hors taxes et hors frais de transport qui sont pris en charge par le Client qui s’y oblige.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de la Société étant indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un mois. 
Sauf convention contraire, toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures de la Société sont payables à 60 jours, date de confirmation de la commande.
Un escompte de 1 % sera accordé au Client en cas de paiement comptant, uniquement au titre des paiements anticipés. 
Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque à l’ordre de la Société ou encore, par traite à bonne date qui devra alors être retournée dans les 8 jours de la facturation. Les frais en résultant seront à la charge du Client. 
De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION »  ci-après :
Ÿ L’application immédiate d’un intérêt de retard au taux majoré de 1.5 le taux de l’intérêt légal. L’intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Ÿ La déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues.
Ÿ L’application d’une pénalité contractuelle conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, fixée à 15% des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées en justice au titre des frais irrépétibles.
Ÿ En outre, la Société est en droit de retenir tout document et matériel confié par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées ;
Ÿ La Société se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres commandes du Client, tant que les obligations du Client à son endroit ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles.
10. MESSAGE
Chaque demande de mise à disposition est soumise à accord accompagné d’un spécimen du message à adresser.
Le Client assure la responsabilité totale de l’utilisation des adresses et autres Données et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télécopie, papier, Internet et électronique etc.). En aucun cas, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en liaison avec ledit message.
Le Client s’interdit tout envoi de message : 
Ÿ contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
Ÿ ne correspondant pas à une finalité économique,
Ÿ susceptibles de nuire à l’image du Propriétaire du Fichier ou la Société,
Ÿ ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.
La non-opposition de la Société à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité.
11. QUANTITES - RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX
Les quantités d’adresses et/ ou autres Données mises à disposition correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d’écart de plus ou moins 7%.
En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre la Société, tout écart inférieur à 7%.
Les retours PND (Plis Non Distribuables) ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 7% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai de 3 mois à compter de la date de dépôt Poste. Toute réclamation devra être notifiée à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai. 
Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par la Société au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à la Société, les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le délai de 3 mois à compter du dépôt Poste. Au-delà, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

12. DEDUPLICATION, PERSONNALISATION ET ROUTAGE - SECURITE
Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société de routage ou SS2I reconnue de la Profession. 
En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être préalablement agréés par la Société et intervenir conformément à la présente convention de mise à disposition. La Société se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire de services pour effectuer les opérations de routage ou de traitement informatique des informations qui ne justifierait pas des qualités requises pour la conservation et sécurité des données. En ce cas, la Société pourra proposer les services d’un prestataire agréé par ses soins. 
Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support  informatique se feront aux risques du Client.
A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée. 
Au titre de cette garantie, le Client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers, d’enrichissement de tout autre Fichier ou d’utilisation non autorisée.
Il appartient au Client d’assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier mis à sa disposition conformément à la loi Informatique et Libertés et aux règles de l’art en vigueur.
13. AUDIT - PIEGES
Le Client autorise la Société à procéder à un audit par le personnel de la Société ou un auditeur extérieur, des procédures qu’il a mises en place dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Le Client devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission et permettre à la Société d’effectuer un contrôle sur place ou chez les prestataires du Client (Routeur, SS2I etc.). 
La Société se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme à la convention d’utilisation.

14. REGLEMENTATION – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Parties reconnaissent que le CLIENT est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’il intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Société attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre de la loi précitée et consistant notamment à :

-   assurer une collecte loyale et licite des données à caractère personnel ;

-   informer et le cas échéant recueillir le consentement des personnes concernées ;

-   s’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;

-   définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente ;

-   assurer la protection, la confidentialité , l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées

-   accomplir l’ensemble des formalités préalables adéquates auprès de la CNIL.

La Société, en sa qualité de sous-traitant au sens de la loi informatique et libertés, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité , l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par le CLIENT,  ce dans le respect des dispositions légales prévues aux articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée .

A cet effet, La Société traite les données à caractère personnel du CLIENT pour le compte exclusif de ce dernier, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions.

Il s’engage notamment à :

-   mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des données et notamment afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;

-   détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du CLIENT ;

-   prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des données du CLIENT de ceux d’autres CLIENTS ;

-   donner son accord pour que le CLIENT soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des données et des instructions qu’il a données ;

-   ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte du CLIENT au titre du Contrat à l’exclusion des clients de la Société autorisés par le CLIENT;

-   n’accéder à des données et programmes du CLIENT que dans le cadre des instructions et autorisations données; il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants ;

-   ne pas utiliser les données qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par le CLIENT ;

-   restituer au CLIENT ou supprimer les données  personnelles confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité et au plus tard à l’issue du contrat. La Société devra sur demande fournir une attestation ou un certificat  de destruction des données ;

-   n’engager pour le traitement des données personnelles relevant du Contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et qui dispose d’un savoir- faire suffisant pour effectuer correctement les tâches demandées ;

-   protéger les données du CLIENT, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;

-   soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations Informatique & Libertés que les siennes et contrôler régulièrement le respect de ces obligations par des exigences en matière de politique de sécurité, d’existence de charte d’utilisation des ressources informatique, éventuellement de correspondant informatique et libertés ;

-   effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi Informatique & Libertés et de la Commission européenne ;

-   transmettre au CLIENT tout exercice des droits d’accès, d’opposition ou de rectification par une personne concernée par les traitements effectuées dans le Contrat.

Le Client est également informé que les données nominatives ne peuvent faire l’objet d’aucune sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, les mœurs ou orientations sexuelles.

15. RESPONSABILITE
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre la Société, les dommages et intérêts mis à la charge de la Société seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la prestation en cause. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de la Société. Le Client utilisateur des adresses est seul responsable de la sécurité du fichier mis à sa disposition. Il en va de même en ce qui concerne la confidentialité des informations comprises dans le fichier en cause. Le fichier ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, toutes utilisations contraires à la Loi entraîneront la responsabilité exclusive du Client. La Société et le Propriétaire du fichier étant exonérés de toute responsabilité à cet égard.


16. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, l’exécution du présent contrat est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.
17. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des obligations des présentes, non réparé dans un délai de Quinze jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le présent contrat sera résilié de plein droit.
18. CONFIDENTIALITE 
Les Parties conviennent de tenir secrets, la présente convention et l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.
19. OBLIGATION DE LOYAUTE -DEONTOLOGIE
Le Client et le Prestataire s’obligent, l’un à l’endroit de l’autre, à respecter loyauté et déontologie applicable à la profession et en particulier le Code de déontologie du SNCD.
Le Client reconnaît que c’est par l’intermédiaire de la Société qu’il a été mis en relation avec le Propriétaire du Fichier pour la convention de mise à disposition des adresses et autres Données du Propriétaire du Fichier. Il s’interdit donc de traiter directement ou indirectement, notamment par le biais de filiales interposées, avec le Propriétaire du Fichier, sans reconnaître le droit à rémunération du Courtier sur la commande en cause. 

20 – LISTE D’OPPOSITION TELEPHONIQUE BLOCTEL

Rappel des obligations du Client : un Client demande à un Propriétaire de fichier ou à un Courtier une livraison de base de données pour des opérations de prospection téléphonique.  Cette clause énonce que si le Propriétaire de fichier ou le Courtier livre un fichier confronté, le Client doit également confronter le fichier. De plus, en cas de condamnation du Propriétaire de fichier ou du Courtier pour non-respect de ses obligations par le Client, le Client s’engage à payer la prestation et les condamnations.

20-1 : Obligation de confrontation

En tant que Courtier, intermédiaire entre le propriétaire du fichier et le Client, CRITERE DIRECT n’accède pas à la base de données des consommateurs objet de la prospection. Ainsi, CRITERE DIRECT ne peut effectuer de confrontation à la liste d’opposition, à charge pour les autres parties concernées de l’accomplir.

Si en revanche CRITERE DIRECT héberge et commercialise les fichiers pour le compte du Propriétaire de fichier, alors dans ce cas il reviendra à CRITERE DIRECT de fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition avant livraison au Client sauf exception à l’obligation de confrontation prévu au point 20-2 ci-dessous.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

 

20-2 : Exception à l’obligation de confrontation

Le Client peut solliciter de la société fournisseur du fichier (soit de la société CRITERE DIRECT si elle héberge elle-même et distribue le fichier pour le compte du Propriétaire de fichier, soit du Propriétaire de fichier lui-même s’il héberge et livre lui-même le fichier) une liste de données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques, dans le but d’effectuer des opérations ne nécessitant pas une confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en raison de l’application d’un des cas suivants :

- une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ;

- la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

 - le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;

- le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;

- le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

Dans cette hypothèse, le recours aux exceptions à l’obligation de confrontation est indiqué lors de la commande par le Client.

 Il est précisé que ces exceptions sont sans préjudice de toute interprétation contraire par les autorités administratives et judiciaires.

Dès lors en aucun cas la responsabilité de la Société fournisseur des données  ne pourra être retenue au titre de la non confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Pour toutes les hypothèses précitées, il est rappelé au Client qu’il doit être en mesure de justifier auprès des autorités de l’utilisation d’une des exceptions à l’obligation de confrontation à la liste Bloctel.

21. DISPOSITIONS GENERALES

INTEGRALITE DU CONTRAT : Les présentes Conditions générales de mise à disposition, ainsi que les Conventions Particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au contrat.

TOLERANCE : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

 22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SONT REGLES PAR LA LOI FRANÇAISE. A CE TITRE ET PLUS GENERALEMENT POUR L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.